Le secret médical mis à mal par le projet de loi de santé ?

jeudi 19 mars 2015
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Si l’actualité des discussions sur le projet de loi de santé semble surtout porter sur les débats avec la médecine libérale, notamment sur le sujet du tiers-payant, l’examen attentif du texte du projet loi n’est pas sans réserver quelques surprises.

C’est ainsi que l’article 47 du projet de loi entend modifier l’article L. 1435-6 du Code de la santé publique. Ce dernier stipule actuellement que « Les agents de l’agence régionale de santé ayant la qualité de médecin n’ont accès aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, dans le respect de l’article 226-13 du code pénal.  » ; la nouvelle version proposée serait ainsi rédigée : « Les agents de l’agence régionale de santé n’ont accès aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ils sont tenus au secret professionnel ». La mention « ayant la qualité de médecins  » a donc disparu de même que la référence au code pénal !

Ainsi donc, le projet de loi organise la disparition du secret médical au sein de l’administration, au profit d’une formule très générale de secret professionnel étendue à un ensemble non-défini d’agents. Au-delà, on peut craindre une utilisation inadéquate voire dangereuse d’informations mal interprétées.

Cette disposition contredit l’exposé introductif même du projet de loi qui rappelle qu’il faut assurer « la confidentialité des données personnelles, qui procède du droit au respect de la vie privée, autre exigence de rang constitutionnel, d’autant plus forte qu’il s’agit de données sensibles  ».

Le SMISP a donc décidé de saisir, par lettre, la ministre en charge de la santé ainsi que le président de l’Ordre national des médecins et les parlementaires rapporteurs du projet de loi.

Lire ces lettres en cliquant sur leur destinataire.

Lire la lettre de réponse du président du CNOM


Documents joints

Lettre ministre secret médical
Lettre ministre secret médical
Lettre président de l'Ordre secret médical
Lettre président de l'Ordre secret médical
Lettre rapporteurs secret médical
Lettre rapporteurs secret médical
Réponse CNOM
Réponse CNOM

Brèves

Concours de MISP 2017

jeudi 6 avril

L’arrêté d’ouverture, au titre de l’année 2017, du concours externe et interne pour le recrutement de médecin inspecteurs de santé publique, a été publié au JO du 30 mars 2017 (lireici).
L’ouverture des inscriptions a débuté le 4 avril ; leur clôture a été fixée au 4 mai. L’inscription doit être faite par voie électronique sur le site https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do .

Promotions confirmées

jeudi 7 avril 2016

La note de service relative aux tableaux d’avancement au grade de médecin général de santé publique et de médecin inspecteur en chef de santé publique au titre de l’année 2016 est parue le 22 mars (lire ici). Pas de surprise : les collègues retenus lors de la CAP ont bien été promus.

Parution le 9 juin 2015 d’une circulaire relative à la composition des instances ordinales siégeant en formation disciplinaire.

jeudi 20 août 2015

Suite à la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-457 QPC du 20 mars 2015, les représentants de l’administration devront s’abstenir de siéger au sein des formations disciplinaires des instances ordinales, afin de respecter le principe constitutionnel d’indépendance. Ils pourront toutefois continuer à siéger dans ces instances pour toutes autres matières que disciplinaires. Lire la circulaire.

L’Ordre des médecins partage les craintes du SMISP

vendredi 3 avril 2015

La crainte du SMISP concernant le respect du secret médical dans les ARS tel qu’il apparaît remis en cause dans la rédaction de l’article 47 du projet de loi relatif à la santé et qui nous avait conduit à adresser, le 18 mars, à Mme Touraine une lettre ouverte (voir l’article ci-contre) semble partager par le CNOM. Réagissant à notre sollictation, ce dernier nous a fait savoir que dès le dépôt du projet de loi en octobre 2014, il avait proposé des amendements visant à maintenir le respect des droits des patients.
Lire la lettre du CNOM.

Utilisation abusive du titre de MISP : la DRH rappelle les textes aux DG d’ARS

mercredi 4 juin 2014

Suites à nos interventions, notamment en CAP, motivées par le constat d’une utilisation quelque peu « extensive » du titre de MISP par quelques « MARS » dans certains ARS, la DRH a opportunément rappelé les textes aux DG dans une lettre en date du 2 mai 2014.
Seuls les médecins remplissant les conditions fixées par les articles 3 et 7 du décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des MISP peuvent se prévaloir de ce titre.
Cela va mieux en le réaffirmant et nous remercions la DRH pour la prise en compte de notre demande.