Les responsabilités des MISP et leurs 1001 missions

lundi 23 juillet 2007
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Le SMISP a demandé à un cabinet de juristes consultants, une analyse juridique des missions et des responsabilités des MISP

- Dans la première partie du rapport sont présentés les obligations et les droits des MISP, fonctionnaires d’Etat disposant d’un statut particulier, mais également médecins (devoir d’obéissance, notions de pouvoir hiérarchique et d’autorité fonctionnelle, de secret professionnel, protection fonctionnelle ou pénale)

- Dans la deuxième partie, sont analysées les missions exercées par les médecins inspecteurs et les conséquences juridiques de certaines d’entre elles (missions d’inspections et de police judiciaire...).
Sans oublier, la question d’actualité, de l’intérêt et des limites de l’habilitation et de l’assermentation .

- La dernière partie recense les différentes responsabilités auxquelles s’exposent les MISP en cas de manquement à leurs obligations et de l’intérêt à généraliser les ordres ou les lettres écrites.

A travers la publication de cette étude le syndicat souhaite apporter des éléments de réponse aux médecins confrontés à ces différentes questions, au cours de leurs activités.

La mise en évidence de la multiplication et de l’extension permanente du champ de nos missions avec plus de 110 citations des MISP dans le Code de Santé Publique nous fournira les bases de négociations, pour redéfinir le périmètre de nos activités à travers la reprise de la circulaire du 11 juin 1999 relative à nos missions.
Cette étude nous donne un éclairage juridique, elle conforte certaines analyses comme celles relatives à notre protection fonctionnelle qui amène à recommander avec insistance à chacun des membres du corps des MISP de souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle comportant une clause de « protection juridique » afin d’être couvert, y compris lorsqu’il commettrait une faute personnelle ne lui permettant pas de bénéficier de la protection fonctionnelle de l’Etat.

Elle ouvre également de nouvelles interrogations, sur le principe général d’indépendance dont nous ne bénéficions pas à l’inverse des inspecteurs du travail, sur les relations que nous devons entretenir avec le conseil de l’ordre ou sur l’étendue de la notion d’exercice de la médecine, qui d’après nous ne devrait pas s’entendre exclusivement comme une médecine de l’individu. Les avantages et les inconvénients d’une inscription à l’ordre des médecins sont présentés et constituent matière à ouvrir le débat avec le conseil de l’Ordre.

Souhaitons que cette étude apporte à chacun les éléments juridiques lui permettant de renforcer et de sécuriser sa pratique, et qu’elle fasse naître des interrogations qui nous permettent d’avancer sur la clarification de nos missions et leur conséquences juridiques

les adhérents peuvent demander le document par mail en cliquant ici


Commentaires

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samedi 8 novembre 2014 à 05h49 - par  rosprentice

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Brèves

Concours de MISP 2017

jeudi 6 avril

L’arrêté d’ouverture, au titre de l’année 2017, du concours externe et interne pour le recrutement de médecin inspecteurs de santé publique, a été publié au JO du 30 mars 2017 (lireici).
L’ouverture des inscriptions a débuté le 4 avril ; leur clôture a été fixée au 4 mai. L’inscription doit être faite par voie électronique sur le site https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do .

Promotions confirmées

jeudi 7 avril 2016

La note de service relative aux tableaux d’avancement au grade de médecin général de santé publique et de médecin inspecteur en chef de santé publique au titre de l’année 2016 est parue le 22 mars (lire ici). Pas de surprise : les collègues retenus lors de la CAP ont bien été promus.

Parution le 9 juin 2015 d’une circulaire relative à la composition des instances ordinales siégeant en formation disciplinaire.

jeudi 20 août 2015

Suite à la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-457 QPC du 20 mars 2015, les représentants de l’administration devront s’abstenir de siéger au sein des formations disciplinaires des instances ordinales, afin de respecter le principe constitutionnel d’indépendance. Ils pourront toutefois continuer à siéger dans ces instances pour toutes autres matières que disciplinaires. Lire la circulaire.

L’Ordre des médecins partage les craintes du SMISP

vendredi 3 avril 2015

La crainte du SMISP concernant le respect du secret médical dans les ARS tel qu’il apparaît remis en cause dans la rédaction de l’article 47 du projet de loi relatif à la santé et qui nous avait conduit à adresser, le 18 mars, à Mme Touraine une lettre ouverte (voir l’article ci-contre) semble partager par le CNOM. Réagissant à notre sollictation, ce dernier nous a fait savoir que dès le dépôt du projet de loi en octobre 2014, il avait proposé des amendements visant à maintenir le respect des droits des patients.
Lire la lettre du CNOM.

Utilisation abusive du titre de MISP : la DRH rappelle les textes aux DG d’ARS

mercredi 4 juin 2014

Suites à nos interventions, notamment en CAP, motivées par le constat d’une utilisation quelque peu « extensive » du titre de MISP par quelques « MARS » dans certains ARS, la DRH a opportunément rappelé les textes aux DG dans une lettre en date du 2 mai 2014.
Seuls les médecins remplissant les conditions fixées par les articles 3 et 7 du décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des MISP peuvent se prévaloir de ce titre.
Cela va mieux en le réaffirmant et nous remercions la DRH pour la prise en compte de notre demande.