La CNIL refuse l’usage du numéro S.S. pour le dossier médical partagé

vendredi 23 février 2007
par  Grégory Ruck
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La CNIL attire de nouveau l’attention sur les dangers liés à l’utilisation du numéro de sécurité sociale comme identification pour le DMP, et propose une solution simple, prévue dès l’origine du projet DMP, qui est la création d’un numéro ’dégradé’ par des techniques cryptographiques éprouvées, non réversibles à partir de ce même numéro.

Le numéro de sécurité sociale est jugé par la CNIL comme bien trop ’accessible’ pour sécuriser l’ensemble des données relatives à l’état de santé d’une personne.

Pour l’intérêt de la santé publique, il est souhaitable que les patients et les professionnels de santé puissent avoir confiance dans un niveau "élevé" de protection pour leurs données informatiques.

Il n’y a pas de sécurité absolue dans ce domaine, les différents codes supposés ’incassables’ finissant par être résolus, souvent de manière surprenante (voir par exemple cet article de Daniel J.Bernstein sur le décodage du code AES, qui est largement utilisé pour le commerce par internet).

Le dossier médical papier n’est pas non plus totalement à l’abri des yeux indiscrets, comme l’ont démontré l’IGAS et bien d’autres. La taille et l’exhaustivité des dépôts numériques nécessite cependant des précautions raisonnables pour assurer la confiance des patients envers les professionnels de santé.


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S’agissant du contrôle du statut vaccinal des professionnels de santé non salariés, cette procédure doit rester un contrôle administratif sur pièces, l’inspection au cabinet du médecin étant jugée disproportionnée.

A télécharger sur le lien ci dessous le communiqué du SMISP diffusé dans les régions :