Le secret médical mis à mal par le projet de loi de santé ?
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Si l’actualité des discussions sur le projet de loi de santé semble surtout porter sur les débats avec la médecine libérale, notamment sur le sujet du tiers-payant, l’examen attentif du texte du projet loi n’est pas sans réserver quelques surprises.
C’est ainsi que l’article 47 du projet de loi entend modifier l’article L. 1435-6 du Code de la santé publique. Ce dernier stipule actuellement que « Les agents de l’agence régionale de santé ayant la qualité de médecin n’ont accès aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, dans le respect de l’article 226-13 du code pénal. » ; la nouvelle version proposée serait ainsi rédigée : « Les agents de l’agence régionale de santé n’ont accès aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ils sont tenus au secret professionnel ». La mention « ayant la qualité de médecins » a donc disparu de même que la référence au code pénal !
Ainsi donc, le projet de loi organise la disparition du secret médical au sein de l’administration, au profit d’une formule très générale de secret professionnel étendue à un ensemble non-défini d’agents. Au-delà, on peut craindre une utilisation inadéquate voire dangereuse d’informations mal interprétées.
Cette disposition contredit l’exposé introductif même du projet de loi qui rappelle qu’il faut assurer « la confidentialité des données personnelles, qui procède du droit au respect de la vie privée, autre exigence de rang constitutionnel, d’autant plus forte qu’il s’agit de données sensibles ».
Le SMISP a donc décidé de saisir, par lettre, la ministre en charge de la santé ainsi que le président de l’Ordre national des médecins et les parlementaires rapporteurs du projet de loi.
Lire ces lettres en cliquant sur leur destinataire.
Documents joints
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- Lettre ministre secret médical
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- Lettre président de l'Ordre secret médical
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- Lettre rapporteurs secret médical
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- Réponse CNOM