Le secret médical mis à mal par le projet de loi de santé ?

jeudi 19 mars 2015
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Si l’actualité des discussions sur le projet de loi de santé semble surtout porter sur les débats avec la médecine libérale, notamment sur le sujet du tiers-payant, l’examen attentif du texte du projet loi n’est pas sans réserver quelques surprises.

C’est ainsi que l’article 47 du projet de loi entend modifier l’article L. 1435-6 du Code de la santé publique. Ce dernier stipule actuellement que « Les agents de l’agence régionale de santé ayant la qualité de médecin n’ont accès aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, dans le respect de l’article 226-13 du code pénal.  » ; la nouvelle version proposée serait ainsi rédigée : « Les agents de l’agence régionale de santé n’ont accès aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ils sont tenus au secret professionnel ». La mention « ayant la qualité de médecins  » a donc disparu de même que la référence au code pénal !

Ainsi donc, le projet de loi organise la disparition du secret médical au sein de l’administration, au profit d’une formule très générale de secret professionnel étendue à un ensemble non-défini d’agents. Au-delà, on peut craindre une utilisation inadéquate voire dangereuse d’informations mal interprétées.

Cette disposition contredit l’exposé introductif même du projet de loi qui rappelle qu’il faut assurer « la confidentialité des données personnelles, qui procède du droit au respect de la vie privée, autre exigence de rang constitutionnel, d’autant plus forte qu’il s’agit de données sensibles  ».

Le SMISP a donc décidé de saisir, par lettre, la ministre en charge de la santé ainsi que le président de l’Ordre national des médecins et les parlementaires rapporteurs du projet de loi.

Lire ces lettres en cliquant sur leur destinataire.

Lire la lettre de réponse du président du CNOM


Documents joints

Lettre ministre secret médical
Lettre ministre secret médical
Lettre président de l'Ordre secret médical
Lettre président de l'Ordre secret médical
Lettre rapporteurs secret médical
Lettre rapporteurs secret médical
Réponse CNOM
Réponse CNOM

Brèves

JOURNEE DE L’AMISP

mercredi 4 septembre

L’AMISP (Association des médecins inspecteurs de santé publique) organise le 19 septembre 2019, dans les locaux du ministère chargé de la santé, sa journée annuelle de formation, sur les thèmes : « Service sanitaire des étudiants en santé, Formation et DPC en santé publique, autour d’expériences régionales ». Cette journée est ouverte à l’ensemble des médecins et des infirmières de santé publique de l’administration et des agences de santé et sera validée pour les médecins de santé publique au titre du DPC.
Renseignements et inscription sur le site de l’AMISP.

Concours de MISP 2019.

mardi 30 avril

L’arrêté autorisant l’ouverture en 2019 d’un concours pour le recrutement de MISP est paru au JO du 14 avril 2019. L’ouverture des inscriptions est fixée au 16 avril et leur clôture au 16 mai. Les demandes d’inscription doivent être faites préférentiellement par voie télématique (cliquez sur ce lien). Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus à cette adresse : drh-concours@sg.social.gouv.fr .

Taux de promotion au grade de chef

mardi 5 mars

Un arrêté en date du 20 février 2019, publié au JO du 5 mars, fixe, pour les années 2019 2020 et 2021, à 22 % le taux d’avancement au grade de médecin inspecteur en chef de santé publique, soit un taux identique à celui en vigueur depuis 2015. Par contre, ce même taux pour l’avancement au grade de général est encore en cours de discussion avec la fonction publique (la DRH a proposé de le fixer à 11 %, contre 12 % antérieurement).

Concours de MISP 2019.

jeudi 17 janvier

Le calendrier prévisionnel des concours pour l’année 2019 (cf. la note d’information n° DRH/SD1C/2019/6 du 11 janvier 2019) inclut un concours pour le recrutement de MISP. Les inscriptions auraient lieu du 2 avril au 2 mai 2019 (cette dernière date étant la date limite pour l’envoi des dossiers). L’admissibilité serait déclarée le 26 juin et les épreuves (maintenant uniquement orales) se tiendraient à partir du 1er octobre. A noter toutefois que les dates indiquées sont prévisionnelles et indicatives ; elles sont donc susceptibles d’évoluer et il faut attendre la publication de l’arrêté.

Concours de MISP 2018.

jeudi 24 mai 2018

Un arrêté daté du 17 mai 2018 fixe, au titre de l’année 2018, le nombre de postes ouverts pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique à 12 pour le concours externe et à 3 pour le concours interne.