Les astreintes

textes de référence
lundi 23 janvier 2006
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Les MISP sont de plus en plus sollicités pour participer au dispositif d’astreinte des services déconcentrés.
Les textes de référence ne sont pas spécifiques àune catégorie d’agents et le statut particulier des MISP ne prévoit pas expressément la participation àun dispositif d’astreinte.

Il n’y a donc pas d’obligation, il ne peut s’agir que d’une participation volontaire.

L’analyse menée par le bureau du SMISP en lien avec notre conseil juridique (avis ci joint) permet de conclure sans équivoque à l’absence d’obligation, même si les MISP sont engagés à titre volontaire dans un dispositif organisé conformément aux textes (tableau établi et validé par le CTP compétent et délégation de signature).

Les textes de référence pour les astreintes en DDASS et DRASS :
- Décret n° 2000-815 du 25 août 2000
- Décret n° 2002-640 du 29 avril 2002
- Arrêté du 25 avril 2002 en application du décret 2000-815 du 25 août 2000
- Arrêté du 29 avril 2002 en application du décret n° 2002-640 du 29 avril 2002
- CIRCULAIRE N°DAGPB/MSD/MISSION ARTT/SRH/2002/625 du 23 décembre 2002 relative à la gestion des situations exceptionnelles et astreintes pour les personnels techniques et administratifs des directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales.
- annexes à la circulaire :

Des questions restent sans réponse :
- que signifie le délégation de signature dans ce cadre ?
- pourquoi certaines régions ont elle une astreinte technique et d’autres non ?
- comment argumenter qu’une astreinte technique serait nécessaire ici et inutile là ?


Documents joints

Circulaire 23 décembre 2002
annexe 1
annexe 2
annexe 3
annexe 4
annexe 6
Décret n° 2000-815 du 25 aoà »t 2000
Décret n° 2002-640 du 29 avril 2002
Arrêté du 25 avril 2002
Arrêté du 29 avril 2002
Avis juridique 12 janvier 2007 :

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Brèves

JOURNEE DE L’AMISP

mercredi 4 septembre 2019

L’AMISP (Association des médecins inspecteurs de santé publique) organise le 19 septembre 2019, dans les locaux du ministère chargé de la santé, sa journée annuelle de formation, sur les thèmes : « Service sanitaire des étudiants en santé, Formation et DPC en santé publique, autour d’expériences régionales ». Cette journée est ouverte à l’ensemble des médecins et des infirmières de santé publique de l’administration et des agences de santé et sera validée pour les médecins de santé publique au titre du DPC.
Renseignements et inscription sur le site de l’AMISP.

Concours de MISP 2019.

mardi 30 avril 2019

L’arrêté autorisant l’ouverture en 2019 d’un concours pour le recrutement de MISP est paru au JO du 14 avril 2019. L’ouverture des inscriptions est fixée au 16 avril et leur clôture au 16 mai. Les demandes d’inscription doivent être faites préférentiellement par voie télématique (cliquez sur ce lien). Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus à cette adresse : drh-concours@sg.social.gouv.fr .

Taux de promotion au grade de chef

mardi 5 mars 2019

Un arrêté en date du 20 février 2019, publié au JO du 5 mars, fixe, pour les années 2019 2020 et 2021, à 22 % le taux d’avancement au grade de médecin inspecteur en chef de santé publique, soit un taux identique à celui en vigueur depuis 2015. Par contre, ce même taux pour l’avancement au grade de général est encore en cours de discussion avec la fonction publique (la DRH a proposé de le fixer à 11 %, contre 12 % antérieurement).

Concours de MISP 2019.

jeudi 17 janvier 2019

Le calendrier prévisionnel des concours pour l’année 2019 (cf. la note d’information n° DRH/SD1C/2019/6 du 11 janvier 2019) inclut un concours pour le recrutement de MISP. Les inscriptions auraient lieu du 2 avril au 2 mai 2019 (cette dernière date étant la date limite pour l’envoi des dossiers). L’admissibilité serait déclarée le 26 juin et les épreuves (maintenant uniquement orales) se tiendraient à partir du 1er octobre. A noter toutefois que les dates indiquées sont prévisionnelles et indicatives ; elles sont donc susceptibles d’évoluer et il faut attendre la publication de l’arrêté.

Concours de MISP 2018.

jeudi 24 mai 2018

Un arrêté daté du 17 mai 2018 fixe, au titre de l’année 2018, le nombre de postes ouverts pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique à 12 pour le concours externe et à 3 pour le concours interne.