Les astreintes
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Les MISP sont de plus en plus sollicités pour participer au dispositif d’astreinte des services déconcentrés.
Les textes de référence ne sont pas spécifiques à une catégorie d’agents et le statut particulier des MISP ne prévoit pas expressément la participation à un dispositif d’astreinte.
Il n’y a donc pas d’obligation, il ne peut s’agir que d’une participation volontaire.
L’analyse menée par le bureau du SMISP en lien avec notre conseil juridique (avis ci joint) permet de conclure sans équivoque à l’absence d’obligation, même si les MISP sont engagés à titre volontaire dans un dispositif organisé conformément aux textes (tableau établi et validé par le CTP compétent et délégation de signature).
Les textes de référence pour les astreintes en DDASS et DRASS :
Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 Décret n° 2002-640 du 29 avril 2002 Arrêté du 25 avril 2002 en application du décret 2000-815 du 25 août 2000 Arrêté du 29 avril 2002 en application du décret n° 2002-640 du 29 avril 2002 CIRCULAIRE N°DAGPB/MSD/MISSION ARTT/SRH/2002/625 du 23 décembre 2002 relative à la gestion des situations exceptionnelles et astreintes pour les personnels techniques et administratifs des directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales. annexes à la circulaire :
- 1 - dispositions budgétaires
- 2 - MOYENS DEDIES A LA DISPOSITION DES AGENTS EN ASTREINTE
- 3 - FONCTIONNEMENT D’UN DISPOSITIF DEPARTEMENTAL DE REPONSE AUX SITUATIONS EXCEPTIONNELLES
- 4 - TRANSMISSION DE L’ALERTE
- 5 - ASTREINTES DES DIRECTIONS ET SERVICES DE L’ADMINISTRATION CENTRALE (annuaire à consulter sur l’intranet du ministère)
- 6 - Situation juridique des agents en astreinte et Protection assurée par l’Etat employeur pour l’agent d’astreinte.
Des questions restent sans réponse : que signifie le délégation de signature dans ce cadre ? pourquoi certaines régions ont elle une astreinte technique et d’autres non ? comment argumenter qu’une astreinte technique serait nécessaire ici et inutile là ?
Documents joints
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- Circulaire 23 décembre 2002
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- annexe 1
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- annexe 2
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- annexe 3
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- annexe 4
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- annexe 6
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- Décret n° 2000-815 du 25 août 2000
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- Décret n° 2002-640 du 29 avril 2002
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- Arrêté du 25 avril 2002
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- Arrêté du 29 avril 2002
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- Avis juridique 12 janvier 2007 :
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