Les astreintes

textes de référence
lundi 23 janvier 2006
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Les MISP sont de plus en plus sollicités pour participer au dispositif d’astreinte des services déconcentrés.
Les textes de référence ne sont pas spécifiques àune catégorie d’agents et le statut particulier des MISP ne prévoit pas expressément la participation àun dispositif d’astreinte.

Il n’y a donc pas d’obligation, il ne peut s’agir que d’une participation volontaire.

L’analyse menée par le bureau du SMISP en lien avec notre conseil juridique (avis ci joint) permet de conclure sans équivoque à l’absence d’obligation, même si les MISP sont engagés à titre volontaire dans un dispositif organisé conformément aux textes (tableau établi et validé par le CTP compétent et délégation de signature).

Les textes de référence pour les astreintes en DDASS et DRASS :
- Décret n° 2000-815 du 25 août 2000
- Décret n° 2002-640 du 29 avril 2002
- Arrêté du 25 avril 2002 en application du décret 2000-815 du 25 août 2000
- Arrêté du 29 avril 2002 en application du décret n° 2002-640 du 29 avril 2002
- CIRCULAIRE N°DAGPB/MSD/MISSION ARTT/SRH/2002/625 du 23 décembre 2002 relative à la gestion des situations exceptionnelles et astreintes pour les personnels techniques et administratifs des directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales.
- annexes à la circulaire :

Des questions restent sans réponse :
- que signifie le délégation de signature dans ce cadre ?
- pourquoi certaines régions ont elle une astreinte technique et d’autres non ?
- comment argumenter qu’une astreinte technique serait nécessaire ici et inutile là ?


Documents joints

Circulaire 23 décembre 2002
annexe 1
annexe 2
annexe 3
annexe 4
annexe 6
Décret n° 2000-815 du 25 aoà »t 2000
Décret n° 2002-640 du 29 avril 2002
Arrêté du 25 avril 2002
Arrêté du 29 avril 2002
Avis juridique 12 janvier 2007 :

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Brèves

L’Ordre des médecins partage les craintes du SMISP

vendredi 3 avril 2015

La crainte du SMISP concernant le respect du secret médical dans les ARS tel qu’il apparaît remis en cause dans la rédaction de l’article 47 du projet de loi relatif à la santé et qui nous avait conduit à adresser, le 18 mars, à Mme Touraine une lettre ouverte (voir l’article ci-contre) semble partager par le CNOM. Réagissant à notre sollictation, ce dernier nous a fait savoir que dès le dépôt du projet de loi en octobre 2014, il avait proposé des amendements visant à maintenir le respect des droits des patients.
Lire la lettre du CNOM.

Utilisation abusive du titre de MISP : la DRH rappelle les textes aux DG d’ARS

mercredi 4 juin 2014

Suites à nos interventions, notamment en CAP, motivées par le constat d’une utilisation quelque peu « extensive » du titre de MISP par quelques « MARS » dans certains ARS, la DRH a opportunément rappelé les textes aux DG dans une lettre en date du 2 mai 2014.
Seuls les médecins remplissant les conditions fixées par les articles 3 et 7 du décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des MISP peuvent se prévaloir de ce titre.
Cela va mieux en le réaffirmant et nous remercions la DRH pour la prise en compte de notre demande.