Les responsabilités des MISP et leurs 1001 missions

lundi 23 juillet 2007
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Le SMISP a demandé à un cabinet de juristes consultants, une analyse juridique des missions et des responsabilités des MISP

- Dans la première partie du rapport sont présentés les obligations et les droits des MISP, fonctionnaires d’Etat disposant d’un statut particulier, mais également médecins (devoir d’obéissance, notions de pouvoir hiérarchique et d’autorité fonctionnelle, de secret professionnel, protection fonctionnelle ou pénale)

- Dans la deuxième partie, sont analysées les missions exercées par les médecins inspecteurs et les conséquences juridiques de certaines d’entre elles (missions d’inspections et de police judiciaire...).
Sans oublier, la question d’actualité, de l’intérêt et des limites de l’habilitation et de l’assermentation .

- La dernière partie recense les différentes responsabilités auxquelles s’exposent les MISP en cas de manquement à leurs obligations et de l’intérêt à généraliser les ordres ou les lettres écrites.

A travers la publication de cette étude le syndicat souhaite apporter des éléments de réponse aux médecins confrontés à ces différentes questions, au cours de leurs activités.

La mise en évidence de la multiplication et de l’extension permanente du champ de nos missions avec plus de 110 citations des MISP dans le Code de Santé Publique nous fournira les bases de négociations, pour redéfinir le périmètre de nos activités à travers la reprise de la circulaire du 11 juin 1999 relative à nos missions.
Cette étude nous donne un éclairage juridique, elle conforte certaines analyses comme celles relatives à notre protection fonctionnelle qui amène à recommander avec insistance à chacun des membres du corps des MISP de souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle comportant une clause de « protection juridique » afin d’être couvert, y compris lorsqu’il commettrait une faute personnelle ne lui permettant pas de bénéficier de la protection fonctionnelle de l’Etat.

Elle ouvre également de nouvelles interrogations, sur le principe général d’indépendance dont nous ne bénéficions pas à l’inverse des inspecteurs du travail, sur les relations que nous devons entretenir avec le conseil de l’ordre ou sur l’étendue de la notion d’exercice de la médecine, qui d’après nous ne devrait pas s’entendre exclusivement comme une médecine de l’individu. Les avantages et les inconvénients d’une inscription à l’ordre des médecins sont présentés et constituent matière à ouvrir le débat avec le conseil de l’Ordre.

Souhaitons que cette étude apporte à chacun les éléments juridiques lui permettant de renforcer et de sécuriser sa pratique, et qu’elle fasse naître des interrogations qui nous permettent d’avancer sur la clarification de nos missions et leur conséquences juridiques

les adhérents peuvent demander le document par mail en cliquant ici


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Brèves

JOURNEE DE L’AMISP

mercredi 4 septembre 2019

L’AMISP (Association des médecins inspecteurs de santé publique) organise le 19 septembre 2019, dans les locaux du ministère chargé de la santé, sa journée annuelle de formation, sur les thèmes : « Service sanitaire des étudiants en santé, Formation et DPC en santé publique, autour d’expériences régionales ». Cette journée est ouverte à l’ensemble des médecins et des infirmières de santé publique de l’administration et des agences de santé et sera validée pour les médecins de santé publique au titre du DPC.
Renseignements et inscription sur le site de l’AMISP.

Concours de MISP 2019.

mardi 30 avril 2019

L’arrêté autorisant l’ouverture en 2019 d’un concours pour le recrutement de MISP est paru au JO du 14 avril 2019. L’ouverture des inscriptions est fixée au 16 avril et leur clôture au 16 mai. Les demandes d’inscription doivent être faites préférentiellement par voie télématique (cliquez sur ce lien). Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus à cette adresse : drh-concours@sg.social.gouv.fr .

Taux de promotion au grade de chef

mardi 5 mars 2019

Un arrêté en date du 20 février 2019, publié au JO du 5 mars, fixe, pour les années 2019 2020 et 2021, à 22 % le taux d’avancement au grade de médecin inspecteur en chef de santé publique, soit un taux identique à celui en vigueur depuis 2015. Par contre, ce même taux pour l’avancement au grade de général est encore en cours de discussion avec la fonction publique (la DRH a proposé de le fixer à 11 %, contre 12 % antérieurement).

Concours de MISP 2019.

jeudi 17 janvier 2019

Le calendrier prévisionnel des concours pour l’année 2019 (cf. la note d’information n° DRH/SD1C/2019/6 du 11 janvier 2019) inclut un concours pour le recrutement de MISP. Les inscriptions auraient lieu du 2 avril au 2 mai 2019 (cette dernière date étant la date limite pour l’envoi des dossiers). L’admissibilité serait déclarée le 26 juin et les épreuves (maintenant uniquement orales) se tiendraient à partir du 1er octobre. A noter toutefois que les dates indiquées sont prévisionnelles et indicatives ; elles sont donc susceptibles d’évoluer et il faut attendre la publication de l’arrêté.

Concours de MISP 2018.

jeudi 24 mai 2018

Un arrêté daté du 17 mai 2018 fixe, au titre de l’année 2018, le nombre de postes ouverts pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique à 12 pour le concours externe et à 3 pour le concours interne.