Les responsabilités des MISP et leurs 1001 missions
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Le SMISP a demandé à un cabinet de juristes consultants, une analyse juridique des missions et des responsabilités des MISP
- Dans la première partie du rapport sont présentés les obligations et les droits des MISP, fonctionnaires d’Etat disposant d’un statut particulier, mais également médecins (devoir d’obéissance, notions de pouvoir hiérarchique et d’autorité fonctionnelle, de secret professionnel, protection fonctionnelle ou pénale)
Dans la deuxième partie, sont analysées les missions exercées par les médecins inspecteurs et les conséquences juridiques de certaines d’entre elles (missions d’inspections et de police judiciaire...).
Sans oublier, la question d’actualité, de l’intérêt et des limites de l’habilitation et de l’assermentation .
La dernière partie recense les différentes responsabilités auxquelles s’exposent les
MISP en cas de manquement à leurs obligations et de l’intérêt à généraliser les ordres ou les lettres écrites.
A travers la publication de cette étude le syndicat souhaite apporter des éléments de réponse aux médecins confrontés à ces différentes questions, au cours de leurs activités.
La mise en évidence de la multiplication et de l’extension permanente du champ de nos missions avec plus de 110 citations des MISP dans le Code de Santé Publique nous fournira les bases de négociations, pour redéfinir le périmètre de nos activités à travers la reprise de la circulaire du 11 juin 1999 relative à nos missions.
Cette étude nous donne un éclairage juridique, elle conforte certaines analyses comme celles relatives à notre protection fonctionnelle qui amène à recommander avec insistance à chacun des membres du corps des MISP de souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle comportant une clause de « protection juridique » afin d’être couvert, y compris lorsqu’il commettrait une faute personnelle ne lui permettant pas de bénéficier de la protection fonctionnelle de l’Etat.
Elle ouvre également de nouvelles interrogations, sur le principe général d’indépendance dont nous ne bénéficions pas à l’inverse des inspecteurs du travail, sur les relations que nous devons entretenir avec le conseil de l’ordre ou sur l’étendue de la notion d’exercice de la médecine, qui d’après nous ne devrait pas s’entendre exclusivement comme une médecine de l’individu. Les avantages et les inconvénients d’une inscription à l’ordre des médecins sont présentés et constituent matière à ouvrir le débat avec le conseil de l’Ordre.
Souhaitons que cette étude apporte à chacun les éléments juridiques lui permettant de renforcer et de sécuriser sa pratique, et qu’elle fasse naître des interrogations qui nous permettent d’avancer sur la clarification de nos missions et leur conséquences juridiques
les adhérents peuvent demander le document par mail en cliquant ici
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