LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE. Publication en août 2019.

mercredi 14 août 2019
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Votée par le Parlement malgré l’opposition unanime des organisations syndicales, la loi (n°2019-828 du 6 août 2019) de transformation de la fonction publique vient d’être publiée au Journal Officiel du 7 août (lire ici) après un recours rejeté devant le Conseil constitutionnel, recours déposé par les parlementaires de gauche (Socialistes et apparentés, la France insoumise et la Gauche démocrate et républicaine).
Cette loi complète un processus d’affaiblissement de la fonction publique à l’œuvre depuis plusieurs années et porte atteinte aux droits des agents. A titre d’exemples, quelques unes des dispositions qu’elle contient : transformation du dialogue social (création d’une instance unique à la place des comités techniques ou CA et des CHSCT, évolution des CAP qui deviennent des CAP de catégorie A, B ou C et qui ne traitent plus de la mobilité et des promotions), augmentation du recrutement de contractuels sur CDD (notamment pour les emplois de direction), création de « contrats de projet », ouverture aux fonctionnaires du processus de « rupture conventionnelle », etc...
La fédération UNSA de la fonction publique a publié un document de synthèse sur cette loi que l’on peut lire ici.


Brèves

Soutien aux médecins de santé scolaire en grève le 13 janvier 2022

lundi 17 janvier

En soutien à nos collègues du SNMSU-UNSA Éducation, syndicat des médecins scolaires et universitaires, qui a appelé les médecins de l’éducation nationale à se joindre au mouvement de grève du 13 janvier 2022, le SMISP a adressé le courrier ci joint à notre ministre.

Ce courrier dénonce des recommandations de gestion de la crise Covid chez les scolaires et préscolaire, non cohérentes, complexes, fluctuantes, non évaluables (ce qui est contraire à toute action en SP), anxiogènes pour les familles et les acteurs, générant une incompréhension de la part des publics et des professionnels concernés..

Lettre à M. LE SGMAS demandant l’ouverture de négociations sur le statut du corps des MISP

mardi 11 janvier

Lettre au SGMAS demandant l’ouverture de négociations sur le statut du corps des MISP - décembre 2021

Sur le Web : Lettre au SGMAS

Courrier du SMISP au ministre sur le statut PSP

mardi 11 janvier

Lettre au Ministre de la santé et des solidarités demandant la relance du groupe de travail sur le statut de Praticien de Santé Publique - décembre 2021

Attention - L’ Assemblée Générale du SMISP-UNSA du 13 décembre 2021 se tiendra en distanciel

lundi 15 novembre 2021

L’Assemblée Générale 2021 du SMISP-UNSA aura lieu le lundi 13 décembre 2021.

Compte-tenu de l’évolution actuelle de l’épidémie due au Covid-19, le bureau a renoncé à organiser le séminaire-AG en présentiel, l’organisation prévue pour cette réunion sera celle d’une réunion tenue exclusivement à distance.

Plusieurs postes sont à renouveler au sein du Conseil Syndical, il est important que les candidats se fassent connaitre lors de l’inscription.

Vaccination anti Covid-19 des MISP et controle des PS libéraux

dimanche 19 septembre 2021

Le Syndicat des Médecins Inspecteurs de Santé Publique a été interpellé par ses adhérents sur l’obligation de vaccination contre la Covid-19 des médecins inspecteurs et sur le contrôle du statut vaccinal des professionnels de santé non salariés

S’agissant de l’obligation vaccinale, le SMISP considère que des médecins de SP formés à la lutte contre les épidémies se doivent d’être vaccinés et exemplaires de ce point de vue.

S’agissant du contrôle du statut vaccinal des professionnels de santé non salariés, cette procédure doit rester un contrôle administratif sur pièces, l’inspection au cabinet du médecin étant jugée disproportionnée.

A télécharger sur le lien ci dessous le communiqué du SMISP diffusé dans les régions :