LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE. Publication en août 2019.
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Votée par le Parlement malgré l’opposition unanime des organisations syndicales, la loi (n°2019-828 du 6 août 2019) de transformation de la fonction publique vient d’être publiée au Journal Officiel du 7 août (lire ici) après un recours rejeté devant le Conseil constitutionnel, recours déposé par les parlementaires de gauche (Socialistes et apparentés, la France insoumise et la Gauche démocrate et républicaine).
Cette loi complète un processus d’affaiblissement de la fonction publique à l’œuvre depuis plusieurs années et porte atteinte aux droits des agents. A titre d’exemples, quelques unes des dispositions qu’elle contient : transformation du dialogue social (création d’une instance unique à la place des comités techniques ou CA et des CHSCT, évolution des CAP qui deviennent des CAP de catégorie A, B ou C et qui ne traitent plus de la mobilité et des promotions), augmentation du recrutement de contractuels sur CDD (notamment pour les emplois de direction), création de « contrats de projet », ouverture aux fonctionnaires du processus de « rupture conventionnelle », etc...
La fédération UNSA de la fonction publique a publié un document de synthèse sur cette loi que l’on peut lire ici.
