Motivation des avis

mardi 20 mars 2007
par  Etienne Lecomte
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- Une décision du Conseil d’État en date du 19 février 2007 rappelle l’obligation faite aux MISP de respecter le secret médical dans la rédaction de leurs avis, et s’oppose aux demandes de certaines préfectures pour plus de précisions dans les motivations des avis.

- De plus, le Conseil de l’Ordre, sollicité sur cette question nous a répondu le 14 mars 2007 : "l’avis exprimé doit, conformément à l’article 104 du code de déontologie médicale, être limité aux conclusions sur le plan administratif sans indiquer les raisons d’ordre médical qui le motivent".


Documents joints

Conseil d'Etat N°290476 - 24 jv 07 - Actu 19 (...)
Conseil d'Etat N°290476 - 24 jv 07 - Actu 19 (...)

Commentaires

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jeudi 13 décembre 2007 à 18h07 - par  Bernard Montagnon

IL me semble que la motivation demandée ne consiste pas à lever le secret, mais à indiquer à l’autorité les raisons qui ont pu conduire à un changement entre deux avis successifs, ou à préciser les conditions dans lesquelles un traitement pourra ou non être accessible dans le pays d’origine.
C’est pour ma part ce type d’information que je donne, notamment dans l’hypothèse où il y aurait un contentieux.