Motivation des avis
mardi 20 mars 2007
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Une décision du Conseil d’État en date du 19 février 2007 rappelle l’obligation faite aux MISP de respecter le secret médical dans la rédaction de leurs avis, et s’oppose aux demandes de certaines préfectures pour plus de précisions dans les motivations des avis.
De plus, le Conseil de l’Ordre, sollicité sur cette question nous a répondu le 14 mars 2007 : "l’avis exprimé doit, conformément à l’article 104 du code de déontologie médicale, être limité aux conclusions sur le plan administratif sans indiquer les raisons d’ordre médical qui le motivent".
Documents joints
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- Conseil d'Etat N°290476 - 24 jv 07 - Actu 19 (...)
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