NEGOCIATIONS ou soins palliatifs ???

mercredi 17 janvier 2007
par  Béatrice Broche
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Alors que les MISP sont mobilisés depuis plusieurs mois pour la sauvegarde de leur métier et se sont installés dans un mouvement trés suivi de "priorisation - blocage" de certaines missions et de refus de participation aux astreintes, les représentants du ministre ont présenté Lundi 15 janvier 2007 aux responsables du SMISP un ensemble de mesures "palliatives" présentées comme "susceptibles d’être mises en oeuvre avant les échéances éléctorales"

Le conseil syndical du SMISP réuni à Paris le 16 janvier 2007 :

  • 1) prend acte des propositions qui ont été présentées à ses représentants le 15 janvier 2007 et des contraintes de calendriers liées aux prochaines échéances électorales ;
  • 2) déplore que les mesures envisagées ne répondent pas à l’objectif majeur de rendre notre métier attractif pour de jeunes médecins qualifiés en santé publique ;
  • 3) maintient sa revendication d’alignement des carrières des MISP sur les métiers "concurrents" (en particulier PH) ;
  • 4) soumet à l’avis de ses mandants les propositions du cabinet du ministre exposées ci dessous, assorties de ses commentaires et réserves (ces mesures sont présentées par le cabinet du ministre comme indissociables) :
    • aménagement du concours et de la formation initiale et continue, et publicité du métier pour lever les obstacles au recrutement ;

Commentaires et réserves du SMISP : cette mesure déjà expérimentée sans grand succès ne permet pas d’améliorer significativement l’attractivité, nous restons très attachés au maintien d’un niveau de recrutement de spécialiste, dans la logique de la commission ordinale de qualification.

    • organisation des services en application des conclusions du groupe de travail mandaté pour mettre en ouvre les recommandations du rapport de l’IGAS sur les fonctions médicales

Commentaires et réserves du SMISP : nous sommes favorables à la mise en œuvre des recommandations du rapport IGAS sur la mutualisation, nous souhaitons que les conclusions du groupe de travail soient validées et rendues opérationnelles.

    • création d’un statut d’emploi fonctionnel hors échelle A à D ouvert à une quarantaine de MISP avec + de 10 ans d’ancienneté et à d’autres corps de médecins (pas de précisions sur ce point) avec plus de 12 ans d’ancienneté et lié à des fonctions particulières :
      • MIR "nouvelle manière" dans le cadre de la mutualisation
      • fonctions spécifiques à définir

Commentaires et réserves du SMISP : nous accueillons favorablement la perspective d’un confortement de la position et de la reconnaissance des fonctions de MIR, ainsi que l’ouverture de l’accès à l’échelle lettre "D", nous sommes réservés sur les effets de repoussoir pour les médecins d’un renforcement des logiques propres à l’administration (hiérarchie, contingentement des débouchés, goulets d’étranglement, menaces sur l’indépendance technique, etc…), aucun effet positif sur l’attractivité du corps ne peut découler de cette mesure si elle reste trop limitée à de rares fonctions, son extension à d’autres fonctions demande une concertation renforcée.

    • fixation à 25 % (au lieu de 9,3 % actuellement) du ratio promus / promouvables pour le grade de chef dès 2007 et pour 2008 (effet dès le 1° janvier 2007 avec tableau complémentaire).

Commentaires et réserves du SMISP : Dans l’attente de la linéarisation des carrières qui reste notre objectif, le verrou du premier grade doit être fortement et durablement desserré pour restaurer des conditions d’accès au corps acceptables. Compte tenu du nombre important de MISP bloqués au neuvième échelon, le ratio doit être porté au minimum à 30% pour au moins deux ans.

    • augmentation des indemnités dès 2007 (+10% ?) "sous réserve que la répartition soit modulée sur des critères d’évaluation"

Commentaires et réserves du SMISP : dans l’attente de l’alignement des carrières des MISP sur celle des PH qui reste notre objectif, nous attendons de notre ministère une reconnaissance indemnitaire d’un niveau équivalent à celle qui a été à juste titre accordée à nos collègues Ingénieurs du Génie Sanitaire, nous demandons que ces indemnités soient versées à tous les MISP de manière équitable et que d’éventuelles attributions exceptionnelles soient débattues de manière transparente, sur la base de critères objectifs.

  • 5) dans la perspective de la réunion au Cabinet prévue le 22 janvier avec le SPHISP et la CFDT, demande à tous les MISP de se prononcer au plus tard le vendredi 19 janvier sur les trois scénarii suivants :
    • A - rejet en bloc des propositions et maintien de tous les mots d’ordre jusqu’à l’obtention du statut de PH …..
    • B - acceptation sans conditions des mesures proposées et arrêt de l’ensemble du mouvement dès l’engagement écrit du ministère sur leur mise en œuvre effective
    • C - prise en considération des propositions formulées sous conditions de :
      • la prise en compte des réserves formulées par le SMISP
      • la reconnaissance de la nécessité de poursuivre les travaux engagés sur l’amélioration statutaire globale et durable du corps des MISP au delà des échéances électorales
  • 6) conditionne à l’avis positif de ses mandants et à des engagements écrits fermes sur la mise en œuvre des mesures retenues, la suspension de ses mots d’ordres sur les astreintes.

Ce texte a été diffusé aux MISP pour qu’ils prennent position, si vous ne l’avez pas reçu vous pouvez prendre position ou adresser vos avis et commentaires à l’adresse dd30-smisp


Documents joints

MOTION DU CONSEIL SYNDICAL DU 16 JANVIER (...)
MOTION DU CONSEIL SYNDICAL DU 16 JANVIER (...)

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S’agissant du contrôle du statut vaccinal des professionnels de santé non salariés, cette procédure doit rester un contrôle administratif sur pièces, l’inspection au cabinet du médecin étant jugée disproportionnée.

A télécharger sur le lien ci dessous le communiqué du SMISP diffusé dans les régions :