Projet de loi relatif au droit des étrangers en France

Vigilance et éthique
lundi 17 novembre 2014
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Un projet de loi relatif au droit des étrangers a été déposé à l’Assemblée nationale en juillet 2014. Il contient de substantielles modifications de la procédure dite "étrangers malades". Depuis plusieurs années, le SMISP prend position sur ce sujet (voir le dossier à la rubrique "actualités") et certaines des propositions du projet de loi vont dans le bon sens. Reste toutefois à vérifier que la mise en oeuvre de la nouvelle procédure respectera bien l’indépendance des avis médicaux (décret et arrêté sont prévus).
Lire le communiqué de presse du SMISP.
Dernière minute : sans attendre les discussions parlementaires, un groupe de travail animée par la DGS va se mettre en place afin de faire des propositions concrètes sur les modalités de transfert à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) des missions actuellement dévolues aux médecins des ARS (deux médecins d’ARS devraient y participer).


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