DOSSIER RIFSEEP

mercredi 12 avril 2017
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Petit rappel historique.

Définition. Le Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (ou RIFSEEP) comprend deux éléments : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (ou IFSE) et le complément indemnitaire annuel « lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir ». Il sera « exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature » et intégrera donc nos diverses primes actuelles avec un montant minimal ; enfin, la nouvelle prime (l’IFSE) ne peut être inférieure à l’ancienne.
On parle de ce RIFSEEP depuis déjà plusieurs années puisque la circulaire des ministères de la fonction publique et des finances relative à sa mise en œuvre date du 5 décembre 2014 (faisant suite au décret n° 2014-513 du 20 mai 2014). Il convient de rappeler qu’à l’époque l’UNSA fonction publique avait eu une réaction « globalement négative » devant ce régime indemnitaire qui ressemblait fortement à la PFR (prime à la fonction et aux résultats), un temps envisagée dans le cadre du « new public management » (voir le SMISP-Info n° 8-2014 et le SMISP-Info n° 1-2015). Chaque ministère devait définir un « schéma ministériel d’adhésion » au RIFSEEP prévoyant notamment les « groupes de fonctions » hiérarchisés de chaque corps (4 groupes de fonctions au maximum pour les corps de catégorie A), et la répartition des fonctions-types au sein de ces groupes selon 3 critères (« encadrement, coordination, pilotage et conception «  ; « technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions » ; « sujétions particulières d’exposition de certains types de poste au regard de son environnement extérieur ou de proximité »).

L’entrée en vigueur du RIFSEEP pour les MISP devait se faire le 1er janvier 2017 « au plus tard » (depuis, la date a été reportée au 1er juillet 2017). Aujourd’hui, nous en sommes toujours à discuter du nombre de groupes de fonctions, des fonctions-types et des modalités pratiques de mise en œuvre et ce, dans l’urgence, alors que l’échéance se rapproche. Rappelons enfin que la mise en place du RIFSEEP nous a été régulièrement opposée quand nous demandions le déplafonnement de nos primes puisqu’elle était censée régler le problème...

Les textes récents.

Plusieurs décrets sont venus modifiés le décret suscité du 20 mai 2014 : décrets 2014-599 du 5 juin 2014, 2015-661 du 10 juin 2015 et 2016-1916 du 27 décembre 2016 (voir ici la version consolidée du décret initial).

Enfin, notre ministère a publié (fort tardivement) ses propres instructions en matière de RIFSEEP (Instruction n° DRH/SD1G-SD2H/311 du 17 octobre 2016 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) au sein des ministères sociaux et à la campagne indemnitaire 2016 (à lire là).

La position du SMISP.

L’arrivée du RIFSEEP va constituer une véritable révolution dont il n’est pas si évident de comprendre le mécanisme et les conséquences. Le SMISP-UNSA vient d’effectuer, en collaboration avec les collègues du SPhISP-UNSA un travail d’analyse et de conception que nous voulons partager avec vous sans attendre. Ce qui suit est à lire attentivement, car c’est une petite révolution culturelle qui se cache sous une apparence très « techno ». Le SMISP-UNSA développera un appui aux collègues confrontés à ce nouveau dispositif. Ce sera à l’ordre du jour de notre séminaire syndical de juin prochain.

Ce qu’il faut comprendre. Nous parlons ici de la composante FSE : fonctions, sujétions et expertise. Le fonctionnement du RIFSEEP suppose un classement hiérarchique des postes en deux ou trois groupes. Le critère habituellement retenu pour ce classement est, sans surprise, lié à l’exercice de fonctions de management. Pour les MISP, il y a un réel enjeu à faire que soit pris en compte parallèlement un critère de technicité ou d’expertise.
1-Déconnexion complète entre rémunération indiciaire et les primes. A l’avenir il faudra s’habituer à voir (ou ne pas voir) évoluer les primes indépendamment des montées d’échelon ou des changements de grade du statut.
2-Individualisation radicale des primes. Si la rémunération indiciaire restera gérée dans le cadre de notre statut, le même pour tous, les primes deviennent dépendantes d’une règle du jeu qui traite chacun différemment, dans le cadre d’une relation avec l’employeur direct : le DG ARS, le directeur d’administration centrale ou d’une agence nationale.
3-Le critère d’attribution : l’événement de carrière. Afin de favoriser la mobilité, le RIFSEEP fait dépendre l’attribution de « parts de primes » supplémentaires d’ « événements de carrière », c’est-à-dire de changements dans l’activité du MISP, actés dans la fiche de poste et pris en compte dans une classification par groupes de fonctions. A la mise en application du RIFSEEP, chaque MISP aura une IFSE équivalente au montant total de ses primes du moment. Ensuite, l’IFSE sera revalorisée selon des événements de carrière qui sont de 3 ordres :
- un changement de fonction au sein du groupe ou vers un groupe supérieur,
- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion,
- au moins tous les 3 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise. Il faut donc bien voir que l’important n’est pas d’être dans le groupe le plus haut situé, mais dans un groupe au sein duquel des événements de carrière pourront survenir plus facilement. Précision importante : les montants obtenus à l’occasion d’un événement de carrière sont définitivement acquis. On peut par exemple passer du groupe 3 au groupe 2 et obtenir un supplément de prime, puis revenir dans le groupe 3 sans rien perdre, puis repasser au groupe 2 et faire valoriser de nouveau cet événement de carrière.
Les conséquences qu’il faut en tirer.
L’objectif doit être de créer le maximum d’occasions d’événements de carrière. D’où nous tirons les conséquences qui suivent :
1-Adopter un classement des fonctions en trois groupes et non deux.
Cela permet de tirer parti de 2 mobilités intergroupes au lieu d’une seule en cas de classement en deux groupes.
2-Faire acter dans le descriptif de chaque groupe de fonctions le plus possible de situations professionnelles susceptibles d’être distinguées sous forme de fiche de poste différentes.
Vous trouverez la proposition du SMISP-UNSA de cartographie des fonctions ci-dessous. Nous nous référons systématiquement à des activités spécialisées ou d’expertise en sus des situations de management.
3-Apprendre à jouer avec les nouvelles règles.
Faire acter toute modification substantielle de l’activité dans la fiche de poste (attention par exemple au rattachement hiérarchique : travailler directement pour un DG n’a pas la même valeur que s’il s’agit d’un sous-chef …).
Demander la prise en compte en termes indemnitaires des événements de carrière ainsi matérialisés à chaque fois que possible.
4-S’installer dans une posture de négociation régulière avec sa hiérarchie sur le montant des primes
puisque, comme il a été dit plus haut, les primes évoluent indépendamment des montées d’échelon ou des changements de grade du statut.
Et maintenant ?
Nous allons défendre une cartographie des fonctions dans chaque groupe en veillant à faire reconnaître des fonctions génériques techniques et d’expertise pour ne pas en rester aux fonctions d’encadrement.
Nous demandons l’application aux MISP des montants retenus pour les administrateurs civils, tant en matière de socles de prime et de plafonds qu’en terme de valorisation des événements de carrière, et cela pour les trois groupes de fonction que nous proposons avec la cartographie indiquée ci-dessous.
Nous exigeons l’application des mêmes montants dans les ARS. Nous rappelons à cet effet que conformément à l’article L 1432-9 du Code de la Santé Publique, le directeur général de l’agence régionale de santé ne gère pas directement les personnels fonctionnaires des ARS mais qu’il est seulement « associé » à la gestion de ces personnels et que l’employeur de ces personnels demeure l’Etat représenté par le ministère de la santé et des affaires sociales !
L’adhésion au RIFSEEP des MISP et des PHISP sera à l’ordre du jour du CTM du 20 avril. A suivre donc.

Cartographie des fonctions
Médecin Inspecteur de Santé Publique – Services territoriaux

Groupe 1
- Directeur (non membre de COMEX - membre de CODIR)
- Délégué départemental
- Responsable ou chef de projet /Chargé de mission/Conseiller/auprès du DG
- Chef de pôle/département/service au niveau régional dans une direction dont le directeur est membre du Comex
- Adjoint à un directeur membre du COMEX
- Chef de pôle / département/service non membre du COMEX - membre du CODIR d’un département relevant du groupe II des emplois DATE
- Conseiller médical, expert santé publique auprès du DG ou du directeur COMEX
Groupe 2
- Autre chef de pôle/département/service au niveau régional (n-2 du DG) ou départemental
- Adjoint à une fonction du groupe 1
- Conseiller médical, expert santé publique auprès d’un cadre chargé d’une fonction du groupe 1
- Conseiller en stratégie, concepteur de plan d’actions, pilote de réseau spécifique, responsable de programme d’inspection, chargé de projet, de programme, ou de mission à l’échelle au moins interdépartementale ou régional
Groupe 3
- Adjoint à une fonction du groupe 2
- Conseiller médical, expert santé publique auprès d’un cadre chargé d’une fonction du groupe 2
- Conseiller en stratégie, concepteur de plan d’actions, pilote de réseau spécifique, responsable de programme d’inspection, chargé de projet, de programme, ou de mission à l’échelle du département ou d’un territoire


Documents joints

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Brèves

Concours de MISP 2017

jeudi 6 avril

L’arrêté d’ouverture, au titre de l’année 2017, du concours externe et interne pour le recrutement de médecin inspecteurs de santé publique, a été publié au JO du 30 mars 2017 (lireici).
L’ouverture des inscriptions a débuté le 4 avril ; leur clôture a été fixée au 4 mai. L’inscription doit être faite par voie électronique sur le site https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do .

Promotions confirmées

jeudi 7 avril 2016

La note de service relative aux tableaux d’avancement au grade de médecin général de santé publique et de médecin inspecteur en chef de santé publique au titre de l’année 2016 est parue le 22 mars (lire ici). Pas de surprise : les collègues retenus lors de la CAP ont bien été promus.

Parution le 9 juin 2015 d’une circulaire relative à la composition des instances ordinales siégeant en formation disciplinaire.

jeudi 20 août 2015

Suite à la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-457 QPC du 20 mars 2015, les représentants de l’administration devront s’abstenir de siéger au sein des formations disciplinaires des instances ordinales, afin de respecter le principe constitutionnel d’indépendance. Ils pourront toutefois continuer à siéger dans ces instances pour toutes autres matières que disciplinaires. Lire la circulaire.

L’Ordre des médecins partage les craintes du SMISP

vendredi 3 avril 2015

La crainte du SMISP concernant le respect du secret médical dans les ARS tel qu’il apparaît remis en cause dans la rédaction de l’article 47 du projet de loi relatif à la santé et qui nous avait conduit à adresser, le 18 mars, à Mme Touraine une lettre ouverte (voir l’article ci-contre) semble partager par le CNOM. Réagissant à notre sollictation, ce dernier nous a fait savoir que dès le dépôt du projet de loi en octobre 2014, il avait proposé des amendements visant à maintenir le respect des droits des patients.
Lire la lettre du CNOM.

Utilisation abusive du titre de MISP : la DRH rappelle les textes aux DG d’ARS

mercredi 4 juin 2014

Suites à nos interventions, notamment en CAP, motivées par le constat d’une utilisation quelque peu « extensive » du titre de MISP par quelques « MARS » dans certains ARS, la DRH a opportunément rappelé les textes aux DG dans une lettre en date du 2 mai 2014.
Seuls les médecins remplissant les conditions fixées par les articles 3 et 7 du décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des MISP peuvent se prévaloir de ce titre.
Cela va mieux en le réaffirmant et nous remercions la DRH pour la prise en compte de notre demande.