Honorariat

vendredi 9 juillet 2021
par  Guyonnet Jean Paul
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L’honorariat

Jean-Paul Guyonnet
4 octobre 2021

Un médecin inspecteur de santé publique retraité peut il se prévaloir du titre de médecin inspecteur de santé publique honoraire ?

D’après l’article 71 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique d’Etat : "Tout fonctionnaire admis à la retraite est autorisé à se prévaloir de l’honorariat dans son grade ou son emploi à condition d’avoir accompli vingt ans au moins de services publics".
Toutefois, l’honorariat peut être refusé, au moment du départ de l’agent, par une décision motivée de l’autorité qui prononce la mise à la retraite pour un motif tiré de la qualité des services rendus. Il peut également être retiré, après la radiation des cadres, si la nature des activités exercées le justifie.
Il ne peut être fait mention de l’honorariat à l’occasion d’activités privées lucratives autres que culturelles, scientifiques ou de recherche
"

La Note de service DAGPB/DAGEMO/SRH 1 E n°2002-128 du 1er mars 2002 relative à la préparation du départ en retraite des agents titulaires de l’Etat - Annexe C - indique :
"Je vous précise qu’en application des dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, « tout fonctionnaire admis à la retraite est autorisé à se prévaloir de l’honorariat dans son grade ou son emploi à condition d’avoir accompli 20 ans au moins de services publics ». Vous n’aurez donc aucune démarche à accomplir pour y prétendre".

Ainsi, il convient de considérer que tout médecin inspecteur de santé publique qui part à la retraite en ayant accompli 20 ans de services publics peut se prévaloir de l’honorariat sauf décision motivée de refus par l’administration :

-  Au moment du départ en retraite. L’autorité qui prononce la mise à la retraite peut, au moment du départ de l’agent, refuser l’honorariat par décision motivée inscrite sur la notification de radiation des cadres pour un motif tiré de la qualité des services rendus. A défaut, le silence vaut ici accord .

-  Soit notifiée secondairement à l’agent retraité pour mésusage de ce titre.

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Brèves

L’Ordre des médecins partage les craintes du SMISP

vendredi 3 avril 2015

La crainte du SMISP concernant le respect du secret médical dans les ARS tel qu’il apparaît remis en cause dans la rédaction de l’article 47 du projet de loi relatif à la santé et qui nous avait conduit à adresser, le 18 mars, à Mme Touraine une lettre ouverte (voir l’article ci-contre) semble partager par le CNOM. Réagissant à notre sollictation, ce dernier nous a fait savoir que dès le dépôt du projet de loi en octobre 2014, il avait proposé des amendements visant à maintenir le respect des droits des patients.
Lire la lettre du CNOM.

Utilisation abusive du titre de MISP : la DRH rappelle les textes aux DG d’ARS

mercredi 4 juin 2014

Suites à nos interventions, notamment en CAP, motivées par le constat d’une utilisation quelque peu « extensive » du titre de MISP par quelques « MARS » dans certains ARS, la DRH a opportunément rappelé les textes aux DG dans une lettre en date du 2 mai 2014.
Seuls les médecins remplissant les conditions fixées par les articles 3 et 7 du décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des MISP peuvent se prévaloir de ce titre.
Cela va mieux en le réaffirmant et nous remercions la DRH pour la prise en compte de notre demande.