jeudi 2 mars 2023 (dernière modification le 27 mai 2024)

Les MISP dans la CAP encadrement supérieur

CAP

Le décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 relatif à la réforme de la haute fonction publique a ouvert un accès aux médecins inspecteurs de santé publique.

Parallèlement notre corps a été positionné dans la CAP d’encadrement supérieur du ministère de la santé aux cotés des membres de l’Inspection générale des affaires sociales, des Pharmaciens inspecteurs de santé publique et des Administrateurs de l’Etat (anciennement dénommés administrateurs civils).

Nous avons obtenus d’excellents résultats sur la CAP encadrement supérieur de décembre 2022 puisque l’UNSA devient la 1ère organisation syndicale avec près de 50 % des voix. C’est un ticket gagnant avec les collègues pharmaciens du SPHISP-UNSA.

Félicitations aux 2 nouveaux élus : Anna Ndiaye sur la CAP Encadrement Supérieur qui était tête de liste de la délégation et Nicolas Roux au CSA ministériel

Le SMISP continue de se battre pour le maintien d’un corps de médecin de SP au sein de l’Administration de la santé, et en vue de renforcer son attractivité par la suppression des premiers échelons du 1er grade, la linéarisation de l’accès au grade de Général, l’élargissement des critères et l’augmentation des ratios pour l’accès au HED.

flyer tract SMISP


Quel est le rôle de la CAP ?

Les CAP sont obligatoirement consultées, à l’initiative de l’administration, sur les projets de décision individuelle suivants concernant les fonctionnaires relevant de la commission :

  • Refus de titularisation et licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire
  • Licenciement après 3 refus de postes proposés en vue d’une réintégration à la fin d’une disponibilité
  • Licenciement pour insuffisance professionnelle
  • Licenciement suite au refus du ou des postes proposés en vue d’une reprise de fonctions à la fin d’un congé de maladie ordinaire, d’un congé de longue maladie ou de longue durée si le refus n’est pas fondé sur un motif valable lié à l’état de santé
  • Licenciement d’un enseignant suite au refus du poste proposé en vue de sa réintégration à la suite de son placement en position de non-activité pour poursuivre ou parfaire des études d’intérêt professionnel
  • Décision refusant un congé pour formation syndicale
  • Décision refusant un congé de formation à l’hygiène et la sécurité à un fonctionnaire représentant du personnel au comité social
  • Décision de renouvellement ou de non renouvellement du contrat d’embauche d’un fonctionnaire handicapé
  • Refus pour la 2e fois d’une demande de formation continue
  • Refus d’une période de professionnalisation
  • Décision de dispense de l’obligation de servir à la fin d’un congé de formation professionnelle
  • Refus d’une demande de congé de formation professionnelle pour un motif tiré des nécessités du fonctionnement du service

Les CAP sont consultées, en formation disciplinaire, sur les projets de sanction disciplinaire des 2e, 3e et 4e groupes à l’égard des fonctionnaires.

Les CAP sont également consultées, à l’initiative de l’administration, en cas de demande par un fonctionnaire de réintégration dans les circonstances suivantes :

  • À la fin d’une période de privation des droits civiques
  • À la fin d’une période d’interdiction d’exercer un emploi public
  • En cas de réintégration dans la nationalité française

Une CAP peut être consultée, à la demande d’un fonctionnaire, sur les projets de décision individuelle suivants :

  • Refus d’une disponibilité
  • Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel
  • Refus des autorisations d’absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou une formation continue
  • Refus d’une démission
  • Demande de révision du compte rendu d’un entretien professionnel annuel
  • Refus d’une demande de formation dans le cadre du compte personnel de formation
  • Refus d’une 1re demande ou d’une demande de renouvellement de télétravail
  • Refus d’une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps