L’honorariat est automatiquement acquis au bout de 20 ans de service

D’après l’article 71 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique d’État : "Tout fonctionnaire admis à la retraite est autorisé à se prévaloir de l’honorariat dans son grade ou son emploi à condition d’avoir accompli vingt ans au moins de services publics".

Toutefois, l’honorariat peut être refusé, au moment du départ de l’agent, par une décision motivée de l’autorité qui prononce la mise à la retraite pour un motif tiré de la qualité des services rendus.
Il peut également être retiré, après la radiation des cadres, si la nature des activités exercées le justifie.
Il ne peut être fait mention de l’honorariat à l’occasion d’activités privées lucratives autres que culturelles, scientifiques ou de recherche"

La Note de service DAGPB/DAGEMO/SRH 1 E n°2002-128 du 1er mars 2002 relative à la préparation du départ en retraite des agents titulaires de l’État - Annexe C - indique :
"Je vous précise qu’en application des dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, « tout fonctionnaire admis à la retraite est autorisé à se prévaloir de l’honorariat dans son grade ou son emploi à condition d’avoir accompli 20 ans au moins de services publics ». Vous n’aurez donc aucune démarche à accomplir pour y prétendre".

Ainsi, il convient de considérer que tout médecin inspecteur de santé publique qui part à la retraite en ayant accompli 20 ans de services publics peut se prévaloir de l’honorariat, sauf décision motivée de refus par l’administration :

Le refus peut intervenir à deux moments :

• Au moment du départ en retraite : L’autorité qui prononce la mise à la retraite peut, au moment du départ de l’agent, refuser l’honorariat par décision motivée inscrite sur la notification de radiation des cadres pour un motif tiré de la qualité des services rendus. A défaut, le silence vaut ici accord .

• Soit notifiée secondairement à l’agent retraité pour mésusage de ce titre.

Vers un honorariat actif pour les MISP ?

Lors qu’il part à la retraite, le MISP perd tous ses pouvoirs spécifiques d’autorité sanitaire.

Face à la pénurie de médecins inspecteurs, certaines ARS sont tentés de faire appel à des MISP récemment retraités pour des missions particulières dans le champ de la santé ou sur des missions de contrôle.
Il ne peuvent participer à une mission de contrôle qu’en qualité de personne qualifiée (par le biais du L1421-1-§ 2).

Une autre solution consisterait à conférer aux MISP retraités le statut de "MISP honoraire exerçant des fonctions administratives" à l’instar des magistrats de l’ordre judiciaire. Cela permettrait au MISP qui a fait valoir ses droits à la retraite et qui souhaite poursuivre son activité de mettre à disposition de la Santé sa technicité spécifique et son savoir-faire.
Pour cela une modification de statut est nécessaire.

Un courrier a été adressé en ce sens au ministère le 30 aout 2023