Le décret n°2004-252 du 19 mars 2004 ouvre la possibilité de qualification aux médecins ayant soutenu leur thèse depuis 1984 et, surtout, ouvre la possibilité de déposer une demande de qualification à tout moment et de façon itérative.

Pourquoi demander cette qualification ?

Depuis les dernières réformes des études médicales et des qualifications, il n’y a plus d’universalité du diplôme : tout médecin doit être qualifié et ne peux exercer que dans sa discipline de qualification (voir l’article L632-4 du code de l’éducation).

Ce qui signifie qu’exercer la santé publique alors qu’on détient une autre qualification comporte le risque de perdre sa qualification initiale ; en effet, une demande d’inscription à l’Ordre dans cette qualification qu’on n’exerce pas (inscription nouvelle ou changement) risquerait donc d’être refusée. D’où l’importance de faire valider la qualification en Santé Publique, d’autant que les chantiers en cours sur la recertification des médecins rendront à terme la qualification obligatoire pour obtenir la recertification. Ce dispositif est complexe et sans doute source potentielle de bien des lourdeurs, il conduira certainement des médecins dans des impasses, d’où l’importance d’anticiper ses conséquences.

Comment faire la demande :

Tous les renseignements concernant la démarche de qualification sont disponibles sur le site du Conseil national de l’ordre des médecins (lire ici). A consulter notamment le [schéma de la procédure de qualification
(lire ici).

Il faut d’abord se procurer le dossier de demande de qualification, soit en le téléchargeant à partir du site précédent, soit en le demandant auprès du Conseil départemental de l’Ordre des médecins dont vous dépendez. Une fois rempli, c’est à ce même Conseil départemental qu’il vous faudra l’adresser. Au-delà des formations et des expériences professionnelles, il faut absolument y reporter toutes vos activités en matière de santé publique et être le plus exhaustif possible (participation à des congrès, publications, activités d’enseignement, appartenance à des sociétés savantes, participation à des jurys,...) ; des « lettres de recommandation » de la part de votre hiérarchie (ou des référents en Santé Publique avec lesquels vous travaillez) peuvent également être utiles. Une description de l’exercice actuel (nature des activités, degré d’initiative, responsabilité...) est utile. A noter que dans certains Conseils départementaux, des conseillers ordinaux peuvent vous aider à remplir le dossier.

Enfin, il est nécessaire de consulter au préalable le « document de référence pour la qualification en santé publique et médecine sociale » du CNOM qui pose le cadre sur lequel se fondent les commissions pour rendre leur avis, en référence à la maquette du DES (lire ce document). A noter que ce document est appelé à évoluer pour prendre en compte la nouvelle maquette du DES de Santé Publique.

Deux commissions nationales sont susceptibles ensuite de statuer : la commission de premier recours puis éventuellement la commission d’appel. L’examen des demandes de qualification prend en compte deux éléments : la formation et l’exercice professionnel. Le document recense cinq grands domaines disciplinaires de formation ; épidémiologie, économie et gestion, sciences de l’environnement, santé communautaire et sciences sociales appliquées à la santé. « Pour qu’un dossier de demande de qualification puisse faire état d’une formation dans l’un de
ces domaines, il est indispensable qu’il s’agisse d’une formation universitaire explicite, française ou étrangère, sanctionnée par un examen ayant conduit à la délivrance d’un diplôme d’université ou d’un diplôme habilité nationalement ». Il peut être utile de fournir le programme de la formation avec les volumes horaires correspondants.

L’exercice professionnel prend en compte la pertinence du champ d’activité professionnelle, le degré de responsabilité d’autonomie et de maîtrise de l’activité,
l’ancienneté quantifiée de l’activité en situation de responsabilité et la production de connaissances. Schématiquement, deux situations peuvent conduire à un avis favorable :

– Situation habituelle : il s’agit des dossiers de demande justifiant d’au moins 4 domaines de formation, pour une durée globale supérieure à 300 heures, dont environ 50 heures par domaine et un des domaines particulièrement développé. Une ancienneté de l’exercice professionnel en situation de responsabilité d’au moins 5 ans.

– Situation exceptionnelle : il s’agit des dossiers de demande justifiant de 3 domaines de formation seulement, pour une durée globale d’au moins 300 heures dont un domaine particulièrement développé. Une ancienneté de l’exercice professionnel en situation de responsabilité d’environ 10 ans (dont 5 ans de responsabilité). Toutefois, selon la note du CNOM : « De façon très exceptionnelle, d’autres situations peuvent être prises en compte, ponctuellement, sur justification. »

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à faire remonter vos questions, directement ou à vos délégués régionaux.