les missions sont définies par l’article R1421-14 du Code de la santé publique
Les membres du corps des médecins inspecteurs de santé publique participent à la conception, à la mise en œuvre, à l’exécution et à l’évaluation de la politique de santé publique.
Ils assurent, dans les agences régionales de santé, le contrôle de cette politique et les missions permanentes et temporaires d’inspection.
Ils participent au contrôle de l’application des dispositions du présent code et des règlements pris pour son application.
Les membres du corps des médecins inspecteurs de santé publique contribuent notamment à l’organisation du système sanitaire et à la mise en œuvre des politiques de prévention et de promotion de la santé, de prévention et de lutte contre les risques sociaux et environnementaux et de gestion des crises dans le domaine de la santé publique.
Ils ont vocation à exercer des fonctions de direction, d’encadrement, de contrôle, d’inspection, de conseil, d’expertise, d’étude, d’enseignement et de recherche, y compris dans les organismes internationaux.
Dans le cadre de leurs attributions, ils peuvent être chargés d’études et de missions spéciales.
Ils peuvent être associés à l’enseignement, à la formation et à la recherche dans le domaine de la santé publique.
Dans l’exercice de leurs fonctions, ils veillent au respect du secret médical et des règles professionnelles..
Les membres du corps des médecins inspecteurs de santé publique peuvent être affectés dans des services ne relevant pas du ministre chargé de la santé.
deux décrets et un arrêté parus le 2 mai 2020 modifient le statut particulier du corps des médecins inspecteurs de santé publique
Le décret n° 2020-500 met en œuvre le cadencement unique d’avancement d’échelon en application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations. Il introduit dans le décret statutaire les missions des membres du corps des médecins inspecteurs de santé publique. Il crée un échelon spécial contingenté en HED accessible aux médecins généraux de santé publique justifiant avoir exercé ou occupé certaines fonctions ou certains emplois à haute responsabilité ou ayant fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle.
Ce décret procède aussi à la régularisation des modalités d’avancement d’échelon au sein du corps, en supprimant la référence aux durées minimales et moyennes d’avancement d’échelon au profit d’une durée unique d’avancement d’échelon. Il abroge enfin le décret n° 2007-1837 du 24 décembre 2007 relatif aux emplois de médecin inspecteur régional et de conseiller sanitaire de zone.
Le décret n° 2020-501 modifie l’échelonnement indiciaire applicable au corps des médecins inspecteurs de santé publique afin de tenir compte de la création d’un échelon spécial contingenté en HED dans le grade de médecin général de santé publique.
L’arrêté du 29 avril 2020 indique que le pourcentage mentionné à l’article 13 du décret du 7 octobre 1991 susvisé est fixé à 3 % pour l’année 2020, 5 % pour l’année 2021, 7 % pour l’année 2022, 9 % pour l’année 2023 et 10 % à compter de l’année 2024
la carrière
Ce corps comprend les grades de médecin général de santé publique, de médecin inspecteur en chef de santé publique et de médecin inspecteur de santé publique.
- Le grade de médecin général de santé publique
- Le grade de médecin inspecteur en chef de santé publique
- Le grade de médecin inspecteur de santé publique
Un échelon spécial contingenté en HED est accessible aux médecins généraux de santé publique justifiant avoir exercé ou occupé certaines fonctions ou certains emplois à haute responsabilité ou ayant fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle
le recrutement
- les médecins inspecteurs de santé publique sont nommés par décret. Ils sont recrutés par voie de concours parmi les titulaires de l’un des diplômes exigés pour l’exercice de la profession de médecin.
- Deux concours distincts sont ouverts par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique :
a) Le premier concours est ouvert aux médecins, titulaires de d’un diplôme, certificat ou autre titre de formation en santé publique, ou à titre exceptionnel aux candidats pouvant justifier d’une formation ou d’une expérience en santé publique ;
b) Le second concours est ouvert aux médecins fonctionnaires et agents de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi qu’aux médecins en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, justifiant au moins de trois années de services effectifs en cette qualité au 1er janvier de l’année du concours