Ce décret et sa modification faisant suite à des mouvements de revendications (89-90 et 98-2000-2020), remanient le statut précédent de 1973.
Ils définissent les éléments principaux que sont les missions des MISP et leurs conditions de recrutement, d’emploi et de déroulement de carrière.

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les missions :

Les membres du corps des médecins inspecteurs de santé publique participent à la conception, à la mise en oeuvre, à l’exécution et à l’évaluation de la politique de santé publique.
Ils assurent, dans les agences régionales de santé, le contrôle de cette politique et les missions permanentes et temporaires d’inspection.
Ils participent au contrôle de l’application des dispositions du présent code et des règlements pris pour son application.
Les membres du corps des médecins inspecteurs de santé publique contribuent notamment à l’organisation du système sanitaire et à la mise en œuvre des politiques de prévention et de promotion de la santé, de prévention et de lutte contre les risques sociaux et environnementaux et de gestion des crises dans le domaine de la santé publique.
Ils ont vocation à exercer des fonctions de direction, d’encadrement, de contrôle, d’inspection, de conseil, d’expertise, d’étude, d’enseignement et de recherche, y compris dans les organismes internationaux.
Dans le cadre de leurs attributions, ils peuvent être chargés d’études et de missions spéciales.
Ils peuvent être associés à l’enseignement, à la formation et à la recherche dans le domaine de la santé publique.
Dans l’exercice de leurs fonctions, ils veillent au respect du secret médical et des règles professionnelles.

Les membres du corps des médecins inspecteurs de santé publique peuvent être affectés dans des services ne relevant pas du ministre chargé de la santé.

la carrière

Ce corps comprend les grades de médecin général de santé publique, de médecin inspecteur en chef de santé publique et de médecin inspecteur de santé publique.

• Le grade de médecin général de santé publique c
• Le grade de médecin inspecteur en chef de santé publique
• Le grade de médecin inspecteur de santé publique c.

Un échelon spécial contingenté en HED est accessible aux médecins généraux de santé publique justifiant avoir exercé ou occupé certaines fonctions ou certains emplois à haute responsabilité ou ayant fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle

le recrutement

• les médecins inspecteurs de santé publique sont nommés par décret. Ils sont recrutés par voie de concours parmi les titulaires de l’un des diplômes exigés pour l’exercice de la profession de médecin.

• Deux concours distincts sont ouverts par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique :
  a) Le premier concours est ouvert aux médecins, titulaires de d’un diplôme, certificat ou autre titre de formation en santé publique, ou à titre exceptionnel aux candidats pouvant justifier d’une formation ou d’une expérience en santé publique ;
  b) Le second concours est ouvert aux médecins fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi qu’aux médecins en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, justifiant au moins de trois années de services effectifs en cette qualité au 1er janvier de l’année du concours