Le statut

samedi 10 octobre 2020
par  Béatrice Broche, Guyonnet Jean Paul
popularité : 90%

Deux décrets et un arrêté parus le 2 mai 2020 modifient le statut particulier du corps des médecins inspecteurs de santé publique.

Le décret n° 2020-500 met en œuvre le cadencement unique d’avancement d’échelon en application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations. Il introduit dans le décret statutaire les missions des membres du corps des médecins inspecteurs de santé publique. Il crée un échelon spécial contingenté en HED accessible aux médecins généraux de santé publique justifiant avoir exercé ou occupé certaines fonctions ou certains emplois à haute responsabilité ou ayant fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle.

Ce décret procède aussi à la régularisation des modalités d’avancement d’échelon au sein du corps, en supprimant la référence aux durées minimales et moyennes d’avancement d’échelon au profit d’une durée unique d’avancement d’échelon. Il abroge enfin le décret n° 2007-1837 du 24 décembre 2007 relatif aux emplois de médecin inspecteur régional et de conseiller sanitaire de zone.

Le décret n° 2020-501 modifie l’échelonnement indiciaire applicable au corps des médecins inspecteurs de santé publique afin de tenir compte de la création d’un échelon spécial contingenté en HED dans le grade de médecin général de santé publique.

L’arrêté du 29 avril indique que le pourcentage mentionné à l’article 13 du décret du 7 octobre 1991 susvisé est fixé à 3 % pour l’année 2020, 5 % pour l’année 2021, 7 % pour l’année 2022, 9 % pour l’année 2023 et 10 % à compter de l’année 2024

Ce décret et sa modification faisant suite à des mouvements de revendications (89-90 et 98-2000-2020), remanient le statut précédent de 1973.
Ils définissent les éléments principaux que sont les missions des MISP et leurs conditions de recrutement, d’emploi et de déroulement de carrière.

Le texte intégral consolidé en PDF

les missions :

Les membres du corps des médecins inspecteurs de santé publique participent à la conception, à la mise en oeuvre, à l’exécution et à l’évaluation de la politique de santé publique.
Ils assurent, dans les agences régionales de santé, le contrôle de cette politique et les missions permanentes et temporaires d’inspection.
Ils participent au contrôle de l’application des dispositions du présent code et des règlements pris pour son application.
Les membres du corps des médecins inspecteurs de santé publique contribuent notamment à l’organisation du système sanitaire et à la mise en œuvre des politiques de prévention et de promotion de la santé, de prévention et de lutte contre les risques sociaux et environnementaux et de gestion des crises dans le domaine de la santé publique.
Ils ont vocation à exercer des fonctions de direction, d’encadrement, de contrôle, d’inspection, de conseil, d’expertise, d’étude, d’enseignement et de recherche, y compris dans les organismes internationaux.
Dans le cadre de leurs attributions, ils peuvent être chargés d’études et de missions spéciales.
Ils peuvent être associés à l’enseignement, à la formation et à la recherche dans le domaine de la santé publique.
Dans l’exercice de leurs fonctions, ils veillent au respect du secret médical et des règles professionnelles
.

Les membres du corps des médecins inspecteurs de santé publique peuvent être affectés dans des services ne relevant pas du ministre chargé de la santé.

la carrière

Ce corps comprend les grades de médecin général de santé publique, de médecin inspecteur en chef de santé publique et de médecin inspecteur de santé publique.

  • Le grade de médecin général de santé publique c
  • Le grade de médecin inspecteur en chef de santé publique
  • Le grade de médecin inspecteur de santé publique c.

Un échelon spécial contingenté en HED est accessible aux médecins généraux de santé publique justifiant avoir exercé ou occupé certaines fonctions ou certains emplois à haute responsabilité ou ayant fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle

le recrutement

  • les médecins inspecteurs de santé publique sont nommés par décret. Ils sont recrutés par voie de concours parmi les titulaires de l’un des diplômes exigés pour l’exercice de la profession de médecin.
  • Deux concours distincts sont ouverts par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique :
    a) Le premier concours est ouvert aux médecins, titulaires de d’un diplôme, certificat ou autre titre de formation en santé publique, ou à titre exceptionnel aux candidats pouvant justifier d’une formation ou d’une expérience en santé publique ;
    b) Le second concours est ouvert aux médecins fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi qu’aux médecins en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, justifiant au moins de trois années de services effectifs en cette qualité au 1er janvier de l’année du concours

Documents joints

décret portant statut particulier du corps des (...)
PDF - 141 ko
PDF - 125.3 ko

Commentaires

Navigation

Articles de la rubrique

  • Le statut

Brèves

JOURNEE DE L’AMISP

mercredi 4 septembre 2019

L’AMISP (Association des médecins inspecteurs de santé publique) organise le 19 septembre 2019, dans les locaux du ministère chargé de la santé, sa journée annuelle de formation, sur les thèmes : « Service sanitaire des étudiants en santé, Formation et DPC en santé publique, autour d’expériences régionales ». Cette journée est ouverte à l’ensemble des médecins et des infirmières de santé publique de l’administration et des agences de santé et sera validée pour les médecins de santé publique au titre du DPC.
Renseignements et inscription sur le site de l’AMISP.

Concours de MISP 2019.

mardi 30 avril 2019

L’arrêté autorisant l’ouverture en 2019 d’un concours pour le recrutement de MISP est paru au JO du 14 avril 2019. L’ouverture des inscriptions est fixée au 16 avril et leur clôture au 16 mai. Les demandes d’inscription doivent être faites préférentiellement par voie télématique (cliquez sur ce lien). Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus à cette adresse : drh-concours@sg.social.gouv.fr .

Taux de promotion au grade de chef

mardi 5 mars 2019

Un arrêté en date du 20 février 2019, publié au JO du 5 mars, fixe, pour les années 2019 2020 et 2021, à 22 % le taux d’avancement au grade de médecin inspecteur en chef de santé publique, soit un taux identique à celui en vigueur depuis 2015. Par contre, ce même taux pour l’avancement au grade de général est encore en cours de discussion avec la fonction publique (la DRH a proposé de le fixer à 11 %, contre 12 % antérieurement).

Concours de MISP 2019.

jeudi 17 janvier 2019

Le calendrier prévisionnel des concours pour l’année 2019 (cf. la note d’information n° DRH/SD1C/2019/6 du 11 janvier 2019) inclut un concours pour le recrutement de MISP. Les inscriptions auraient lieu du 2 avril au 2 mai 2019 (cette dernière date étant la date limite pour l’envoi des dossiers). L’admissibilité serait déclarée le 26 juin et les épreuves (maintenant uniquement orales) se tiendraient à partir du 1er octobre. A noter toutefois que les dates indiquées sont prévisionnelles et indicatives ; elles sont donc susceptibles d’évoluer et il faut attendre la publication de l’arrêté.

Concours de MISP 2018.

jeudi 24 mai 2018

Un arrêté daté du 17 mai 2018 fixe, au titre de l’année 2018, le nombre de postes ouverts pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique à 12 pour le concours externe et à 3 pour le concours interne.